Dernière mise à jour : 13 février 2025
Introduction
POSITIVE SOLUTIONS est l’éditeur des plateformes FOODPILOT, WINEPILOT et POSITIVEPILOT (« la Plateforme »), des plateformes SaaS (« Software as a Service ») qui offrent des services de collecte de données, d’évaluation des impacts environnementaux, sociaux et économiques de leurs activités et de mise en place de plans d’actions et de trajectoires visant à réduire cette empreinte et ce, tout au long de la chaîne d’approvisionnement. En accédant à la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »).
Mentions légales
| Éditeur de la Plateforme | Hébergeur de la Plateforme | Directeur de la publication |
| POSITIVE SOLUTIONS Société par actions simplifiée RCS Montpellier n° 918 987 652 73, Allée Kleber 34000 MONTPELLIER contact@food-pilot.eu 06 71 58 80 61 | Amazon Web Services EMEA SARL Société à responsabilité limitée (SARL) 831 001 334 R.C.S. Nanterre 38 avenue John Kennedy L1855 Luxembourg | Didier LIVIO, CEO 73, Allée Kleber 34000 MONTPELLIER contact@food-pilot.eu |
Définitions
Utilisateur : toute personne morale ou physique accédant à la Plateforme dans le cadre de ses activités professionnelles.
Données Utilisateur : les informations saisies par l’Utilisateur pour utiliser les Services de la Plateforme.
Services : les fonctionnalités offertes par la Plateforme, incluant notamment l’évaluation de l’empreinte carbone, le calcul d’indicateurs-clés relatifs à l’impact environnemental, social et économique, la mise en place et le pilotage de plans d’actions et les conseils associés.
3. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme. Elles régissent les droits et obligations de l’Utilisateur et de l’éditeur de la Plateforme (« l’Éditeur »).
4. Accès et utilisation de la Plateforme
4.1. Éligibilité
La Plateforme est réservée aux entreprises et aux professionnels. L’Utilisateur garantit que les informations personnelles fournies lors de son inscription sont exactes.
4.2. Modalités d’accès
L’accès à la Plateforme peut se faire :
- Via un portail SSO sans réauthentification, lorsque l’Utilisateur est adhérent d’une organisation interprofessionnelle ou appartient à une entreprise qui lui met à disposition un tel outil. L’accès via un portail SSO repose sur des mécanismes sécurisés fournis par des tiers. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des services fournis par ces tiers.
- Par authentification avec une adresse e-mail et un mot de passe.
4.3. Restrictions d’usage
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles et à ne pas reproduire, copier, ou exploiter les contenus fournis par la Plateforme à d’autres fins.
5. Services fournis
5.1. Évaluation de l’empreinte carbone et de l’impact environnemental, social et économique des activités de l’Utilisateur
La Plateforme permet de calculer l’empreinte carbone et l’impact sur l’environnement, social et économique des activités de l’Utilisateur sur la base des données saisies par celui-ci ou intégrées directement via API ou export de fichiers.
5.2. Questionnaires
Les Utilisateurs saisissent les données relatives à leurs activités via des questionnaires prédéfinis par l’Éditeur.
5.3. Scores et indicateurs clés
Les résultats obtenus sont présentés sous forme de scores et d’indicateurs clés, basés sur les données saisies par l’Utilisateur.
5.4. Comparaisons
Les Utilisateurs peuvent comparer leurs scores avec ceux d’autres Utilisateurs ou avec la moyenne d’un groupe de référence (secteur géographique, typologie d’activité, taille d’entreprise). Cette fonctionnalité nécessite l’acceptation expresse de l’Utilisateur pour la réutilisation anonymisée de ses données.
5.5. Service de simulation
La Plateforme offre un outil de simulation permettant d’entrer des données prévisionnelles et de simuler des scores et indicateurs clés, avec une possibilité de comparaison avec l’activité réelle.
5.6 Support technique
Un système de ticketing est mis en place pour assurer un suivi efficace des demandes d’assistance. Les Utilisateurs peuvent soumettre leurs demandes via la Plateforme ou par e-mail à support@foodpilot.freshdesk.com
6. Données des Utilisateurs
6.1. Traitement des données
La Plateforme collecte les Données Utilisateur saisies par celui-ci via les formulaires, les outils de simulation et tout autre module interactif. Ces données incluent des informations relatives aux pratiques, aux consommations énergétiques, aux émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’aux paramètres économiques et environnementaux associés aux activités des Utilisateurs.
6.2 Finalités du traitement
Les Données Utilisateur sont traitées dans le but de :
- Fournir les services de la Plateforme, notamment l’évaluation des impacts environnementaux, sociaux et économiques et les recommandations personnalisées.
- Permettre des comparaisons et des analyses statistiques et anonymes avec d’autres Utilisateurs ou groupes d’Utilisateurs de référence.
- Générer des tableaux de bord et des rapports exploitables par l’Utilisateur.
- Améliorer les services offerts par la Plateforme.
6.3. Anonymisation et agrégation
Lorsque les Données Utilisateur sont utilisées à des fins de comparaison ou d’analyse statistique, elles sont anonymisées et agrégées afin de garantir qu’aucune information personnelle ou spécifique à une exploitation ne puisse être identifiée.
6.4. Stockage et sécurité des données
Les Données Utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés conformément aux standards de l’industrie et aux exigences réglementaires applicables. L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé ou divulgation.
6.5. Partage des données
Les Données Utilisateur ne sont pas partagées avec des tiers sans l’accord préalable de l’Utilisateur, sauf obligation légale ou réglementaire.
Dans le cadre des comparaisons ou analyses statistiques, seules des données anonymisées et agrégées peuvent être partagées avec des partenaires ou organismes tiers.
6.6. Droits de l’Utilisateur
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à toute autre législation applicable, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur les Données Utilisateurs :
- Droit d’accès : obtenir une copie des Données Utilisateur le concernant.
- Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : demander la suppression des données lorsque leur conservation n’est plus nécessaire.
- Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
- Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données dans certains cas.
- Droit à la limitation : demander la suspension temporaire du traitement des données.
Ces demandes sont à adresser à l’adresse email suivante : gregory.besson@food-pilot.eu
Plus d’informations liées à la protection des données à caractère personnel : politique de confidentialité de POSTIVE SOLUTIONS
6.7. Durée de conservation
Les Données Utilisateur sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture des Services et pour respecter les obligations légales applicables. En cas de suppression du compte ou d’inactivité prolongée, les données peuvent être supprimées définitivement, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.
7. Obligations et responsabilités
7.1. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, ni que les Services seront exempts d’erreurs.
7.2. Utilisation conforme
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme de manière abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
7.2. Limitation de responsabilité
Les résultats et conseils fournis par la Plateforme sont basés sur les données saisies par l’Utilisateur et les bases de données de référence disponibles. Ces résultats sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de performance ou de conformité réglementaire de la part de l’Éditeur. Notamment, l’Editeur ne garantit pas que l’utilisation de la Plateforme permet à elle seule de respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de calcul du bilan des émissions de gaz à effet de serre ou Bilan Carbone©.
En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation de la Plateforme.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Titularité des droits
Tous les contenus, données, algorithmes, méthodes, outils, logiciels et designs disponibles sur la Plateforme, incluant notamment les rapports générés et les interfaces utilisateur, sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires ayant concédé des droits d’utilisation.
8.2. Protection juridique
Ces contenus sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, incluant mais sans s’y limiter les droits d’auteur, les brevets, les marques et les secrets commerciaux.
8.3. Utilisation strictement personnelle
L’Utilisateur est autorisé à accéder et à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de ses activités professionnelles et selon les termes des présentes CGU. Toute reproduction, modification, distribution, publication, transmission, ou exploitation commerciale ou non commerciale sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur est strictement interdite.
8.4. Sanctions
En cas de violation du présent article, et plus généralement des présentes CGU, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, sans préjudice de toute action en responsabilité et réparation des préjudices subis.
8.5. Signaler une atteinte
Tout Utilisateur suspectant une atteinte à ses droits ou aux droits de l’Éditeur doit notifier cette situation à l’Éditeur dans les plus brefs délais, en fournissant des détails pertinents.
9. Résiliation et gestion des comptes inactifs
9.1. Compte inactif
Si un compte reste inactif pendant trois (3) ans, l’Éditeur se réserve le droit de désactiver le compte après en avoir informé l’Utilisateur. Avant toute désactivation, un avertissement sera envoyé à l’Utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant la date prévue. Cet e-mail contiendra des instructions sur la manière de réactiver le compte pour éviter sa désactivation.
9.2. Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte, sous réserve du respect des conditions de préavis prévues aux conditions générales de services applicables.
9.3. Conséquences
En cas de résiliation, l’accès aux Services est interrompu et les Données Utilisateur peuvent être supprimées ou archivées selon les obligations légales.
10. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications via un avis publié sur la Plateforme. L’utilisation continue des Services après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents.