Un couple lit l'étiquette d'un produit dans le rayon d'un supermarché

Allégations environnementales : ce qui bascule le 27 septembre 2026

En bref

  • Le 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825, dite ECGT, devient applicable. Elle ne prévoit aucune clause d’antériorité, les autorités de contrôle ayant seulement annoncé une tolérance de gestion pour les emballages déjà imprimés.
  • Deviennent inutilisables : les allégations environnementales générales, les labels de durabilité auto-évalués, et la neutralité carbone fondée sur la compensation.
  • Restent possibles : les affirmations précises, rattachées à un aspect identifié du produit et expliquées sur le même support, ainsi que les labels certifiés par un tiers accrédité ou établis par une autorité publique.
  • Pour l’alimentaire, la France dispose depuis le 13 mai 2026 d’une méthode officielle de calcul du coût environnemental, dont le cadre réglementaire d’application reste en discussion.
  • La contrainte sur ce que vous dites arrive donc avant l’obligation d’afficher ce que vous mesurez.

Cet automne, une règle européenne change la façon dont une entreprise alimentaire peut parler d’environnement à ses consommateurs. La directive (UE) 2024/825, souvent désignée par ses acronymes ECGT ou EmpCo, devient applicable le 27 septembre 2026.

Elle modifie deux piliers du droit de la consommation européen : les textes sur les pratiques commerciales déloyales et sur les droits des consommateurs. Son champ couvre toute communication commerciale adressée au consommateur, du packaging à la fiche produit en ligne, du dossier de presse au post publié sur les réseaux sociaux.

Voyons ce qui tombe, ce qui reste, et sur quoi s’appuyer ensuite.

Quelles affirmations deviennent inutilisables ?

Trois familles d’affirmations sortent du jeu.

Les allégations environnementales générales. La directive cite ses propres exemples : respectueux de l’environnement, écologique, bon pour le climat, économe en énergie, biosourcé. Une allégation est générique lorsque son explication ne figure pas en termes clairs et visibles sur le même support. Ces formules ne restent recevables que si l’entreprise démontre une performance environnementale excellente reconnue, pertinente au regard de l’allégation. Le niveau visé est élevé, puisque la définition renvoie aux écolabels officiels de type I, comme l’Écolabel européen. Une analyse de cycle de vie documentée, même solide, ne rouvre pas l’usage de ces formules. Une étude de la Commission européenne publiée en 2020 avait conclu que 53 % des allégations examinées étaient vagues, trompeuses ou infondées.

Les labels de durabilité auto-évalués. Restent recevables les labels reposant sur un système de certification par un tiers accrédité, ainsi que ceux établis par une autorité publique. Une étude de la Commission européenne publiée en 2020 recensait 232 labels environnementaux actifs dans l’Union, dont près de la moitié reposent sur une vérification faible ou inexistante. Autrement dit, un dispositif dont le concepteur est aussi l’évaluateur ne peut plus servir de support à une allégation adressée au consommateur. Beaucoup de démarches maison, de chartes de progrès et de logos internes construits de bonne foi entrent dans cette catégorie.

La neutralité carbone obtenue par compensation. Affirmer qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur la base de l’achat de crédits carbone figure désormais parmi les pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances. Le changement est plus profond qu’il n’y paraît. Depuis le 1er janvier 2023, le décret du 13 avril 2022 autorisait ces mentions dans la publicité à condition de publier un bilan d’émissions, une trajectoire de réduction et les modalités de compensation. On passe d’un régime d’autorisation sous conditions à une interdiction.

Qu’est-ce qu’une allégation qui tient encore ?

La directive n’interdit pas de parler d’environnement. Elle interdit d’en parler en termes vagues. Une affirmation précise, rattachée à un aspect identifié du produit et expliquée sur le même support, reste utilisable.

Un point mérite d’être clarifié, car il circule beaucoup en ce moment. Le texte ne fixe pas de format de preuve pour ces affirmations. Le régime harmonisé de justification et de vérification préalable devait venir d’une seconde directive, dite Green Claims. La Commission a annoncé en juin 2025 son intention de la retirer, le trilogue final a été annulé, et la proposition reste en sommeil sans avoir été formellement retirée. On en revient donc au régime général des pratiques commerciales trompeuses, qui autorise les autorités de contrôle à réclamer au professionnel les éléments établissant l’exactitude de ses affirmations.

En pratique, une affirmation se défend lorsqu’elle porte quatre éléments : un référentiel nommé, une donnée, un périmètre, une date. Annoncer une réduction de 30 % des émissions par rapport à 2020 selon une méthode identifiée reste possible. Annoncer qu’un produit est bon pour la planète ne l’est plus.

Une question suit immédiatement, et c’est celle que se posent aujourd’hui la plupart des directions RSE et marketing. Où trouve-t-on, pour un produit alimentaire, un référentiel reconnu sur lequel adosser une affirmation ?

Le coût environnemental, référentiel public disponible

La réponse existe depuis le printemps. Le 13 mai 2026, le Commissariat général au développement durable et l’ADEME ont publié la méthode officielle de calcul du coût environnemental des produits alimentaires, au terme de plus de dix ans de travaux menés avec les instituts techniques et les filières.

Ce coût environnemental s’exprime en points d’impact. Plus le score est faible, plus l’impact du produit est limité. Il repose sur une analyse du cycle de vie construite selon le cadre européen PEF, qui agrège les grandes catégories d’impact : climat, biodiversité, eau, ressources et santé environnementale. S’y ajoutent des compléments propres à l’alimentaire, dits services écosystémiques, qui prennent en compte les haies, les prairies permanentes, la diversité territoriale et la taille des parcelles. Les calculs s’appuient sur Agribalyse, base pilotée par l’ADEME avec l’INRAE, qui couvre plus de 2 500 produits alimentaires consommés en France.

Deux propriétés rendent cet indicateur utile ici. Il repose sur une méthode publique, ce qui règle la question du référentiel nommé, et il couvre l’ensemble du cycle de vie sur seize indicateurs, ce qui évite le reproche du critère unique choisi pour son avantage.

Deux réserves s’imposent. La directive est européenne et ne désigne aucune méthode de calcul ; le coût environnemental est un dispositif français, et s’y appuyer ne vaut pas quitus. Par ailleurs, rien n’oblige à couvrir seize indicateurs pour justifier une affirmation ciblée sur un seul aspect d’un produit, à condition que cette affirmation ne masque pas un transfert d’impact ailleurs. Le coût environnemental place simplement l’entreprise en position de justifier ses affirmations avec un référentiel qu’elle n’a pas écrit elle-même, ce qui reste la position la plus confortable devant un contrôle.

Pourquoi la contrainte arrive-t-elle avant l’obligation d’afficher ?

Reste un décalage qui structure la période qui s’ouvre.

D’un côté, la contrainte sur le discours se referme. Une directive ne s’applique pas directement aux entreprises : ce qui vous sera opposé, ce sont les articles du code de la consommation qui la transposent. Le socle français est cependant déjà en place, avec la pratique commerciale trompeuse, l’interdiction des allégations génériques sur les produits et emballages issue de la loi AGEC, et l’encadrement de la neutralité carbone. En 2023-2024, la DGCCRF avait visité plus de 3 000 établissements au titre de la pratique commerciale trompeuse, avec plus de 15 % de manquements graves. Attendre le vote de la loi de transposition ne protège de rien. De l’autre, la méthode du coût environnemental alimentaire est stabilisée sans que rien n’oblige encore à l’afficher, son cadre d’application restant en discussion sans calendrier fixé, selon l’ADEME en juin 2026.

La contrainte sur le discours arrive donc avant l’obligation de mesurer. Beaucoup y voient un répit. C’est plutôt l’inverse, pour une raison de temps de cycle.

Nettoyer ses supports se règle en quelques jours. On retire les mentions générales, on supprime les logos auto-déclarés, on reformule les engagements. Ce travail est indispensable, et il ne produit rien de neuf : au bout, il reste un discours appauvri.

Constituer la matière prend un autre temps. Documenter le coût environnemental d’une référence suppose de remonter la chaîne de valeur jusqu’aux pratiques agricoles, de collecter des données auprès des fournisseurs, puis de faire vérifier le résultat. Ce cycle se compte en mois, parfois en campagnes agricoles.

Le marché n’attend pas le décret

Un dernier élément achève de déplacer la question : les scores arrivent en rayon avant l’obligation. Les premiers affichages en grande distribution ont démarré au printemps 2026, Coopérative U a généralisé son Ticket Carbone en juillet, et cinq marques nationales, parmi lesquelles Panzani et Bjorg, ont lancé un affichage volontaire dès juin au sein du Collectif En Vérité. Dans le même mouvement, les distributeurs intègrent des critères environnementaux plus exigeants dans leurs appels d’offres.

Dès lors, la question n’est plus de savoir si vos produits auront un score. Elle est de savoir qui l’écrira, et avec quelles données. Un produit dont les données ne sont pas documentées sera décrit par des moyennes sectorielles, calculées par d’autres.

Score générique et score documenté : ce qui les sépare

Le dispositif public prévoit deux façons d’obtenir un score, et elles se complètent.

Le score générique se calcule à partir de données de référence : type d’ingrédient, origine géographique, mode de transformation, emballage, distribution. Ecobalyse, l’outil public de l’ADEME, le met à disposition de tous. C’est la marche d’entrée du dispositif, et elle est utile : elle situe un produit et fait apparaître ses principaux postes d’impact. FoodPilot le calcule gratuitement sur l’ensemble d’un catalogue.

Ce score dit une chose vraie : la moyenne du secteur. Or une moyenne sectorielle décrit un secteur, et pas encore une filière particulière. Les pratiques des fournisseurs, l’origine précise des matières premières et les engagements documentés n’y apparaissent pas.

Le score documenté remplace ces valeurs de référence par les données réelles de l’entreprise et de ses fournisseurs, là où elles pèsent sur le résultat. Ces données et ces calculs peuvent ensuite être vérifiés par un tiers indépendant, par exemple Bureau Veritas. La directive n’exige cette vérification que dans deux cas, les labels de durabilité et les engagements portant sur des performances futures. Ailleurs, elle demeure le moyen le plus simple de répondre à une demande de justification.

Documenter un score ne revient pas à l’améliorer. La donnée réelle peut corriger un résultat dans l’autre sens, lorsqu’un calcul générique avait sous-estimé un intrant. C’est la condition de la crédibilité de l’exercice.

Par où commencer d’ici septembre ?

Trois chantiers, dans cet ordre.

Premièrement, recensez les allégations existantes, support par support, en séparant celles qui portent déjà leur référentiel de celles qui reposent sur une conviction interne. Traitez en priorité les supports numériques, et regardez au passage vos engagements datés, qui relèvent d’un régime distinct.

Deuxièmement, identifiez les références sur lesquelles un discours environnemental a une valeur commerciale réelle. La documentation a un coût, et elle ne se justifie pas sur l’ensemble d’un catalogue.

Troisièmement, lancez la collecte amont sur ce périmètre restreint. C’est l’étape longue, et celle dont dépendent toutes les autres.

Pour faire le point sur vos références et sur les données déjà disponibles dans vos filières, réservez un rendez-vous de 30 minutes avec nos équipes.

Questions fréquentes

La directive s’applique-t-elle si la France n’a pas terminé sa transposition ?

Pas directement. Une directive s’adresse aux États membres et ne peut pas fonder à elle seule une sanction contre une entreprise. Ce qui vous est opposable, ce sont les articles du code de la consommation qui la transposent, portés par les articles 20 et 21 du projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat le 18 février 2026 et attendu à l’Assemblée nationale à la rentrée. En attendant, le droit français en vigueur couvre déjà une bonne part du terrain, notamment la pratique commerciale trompeuse et l’interdiction des allégations génériques sur les produits et emballages.

Nos emballages déjà imprimés sont-ils concernés ?

Le texte ne prévoit pas de clause d’antériorité. Les autorités nationales réunies au sein du réseau européen CPC se sont en revanche accordées en juin 2026 sur un traitement proportionné des produits déjà présents en rayon, tenant compte du volume des stocks, de la durée de conservation et de la faisabilité technique. Il s’agit d’une tolérance de contrôle sur les supports physiques déjà produits, et non d’une exemption. Elle ne couvre pas les sites, fiches produit et publications en ligne.

Peut-on encore utiliser un label privé ?

Oui, à condition qu’il repose sur un système de certification par un tiers accrédité, ou qu’il ait été établi par une autorité publique. Un dispositif évalué par celui qui l’a conçu ne remplit pas cette condition, quelle que soit la qualité du travail qu’il recouvre.

Le coût environnemental est-il obligatoire ?

Non à ce jour. La méthode de calcul pour l’alimentaire a été publiée le 13 mai 2026 et le cadre réglementaire de son application reste en discussion. Plusieurs enseignes et marques l’affichent néanmoins déjà, à titre volontaire.

Un score générique suffit-il pour communiquer ?

Il situe un produit dans sa catégorie et identifie ses principaux postes d’impact, ce qui en fait un bon point de départ. Il repose sur des moyennes sectorielles et ne reflète donc pas les pratiques propres à une filière. Pour un discours de différenciation, un score construit sur les données réelles de l’entreprise et vérifié par un tiers offre une base plus solide.

Combien de temps faut-il pour documenter une gamme ?

Le calcul lui-même est rapide. L’essentiel du délai tient à la collecte auprès des fournisseurs et des producteurs, et se compte en mois, parfois en campagnes agricoles pour les données amont.

Sources

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